Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises en 2023 : guide pratique et avantages

Hausse durable des coûts de l’énergie, pression réglementaire sur les bâtiments tertiaires, recherche d’économies immédiates et besoin de valoriser les actifs professionnels : le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises a retrouvé une place stratégique dans les décisions d’investissement. Pour les TPE et PME, ce dispositif réactivé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 a constitué un levier concret pour financer des travaux ciblés, améliorer l’efficacité énergétique et alléger la charge fiscale. Même en 2026, ce mécanisme reste une référence utile pour comprendre les logiques d’aides, contrôler l’éligibilité de dépenses passées ou structurer une stratégie de travaux cohérente.

Ce guide pratique éclaire les conditions d’accès, les catégories de travaux concernées, le calcul de la réduction d’impôt, les obligations déclaratives et les arbitrages à mener entre performance, trésorerie et retour sur investissement. Derrière l’avantage fiscal, l’enjeu dépasse la seule ligne budgétaire : il s’agit d’accélérer la transition énergétique des locaux professionnels, d’orienter les budgets vers des investissements durables et de transformer des bâtiments énergivores en outils de production plus compétitifs.

• Entreprises visées : PME et TPE au sens européen, soumises à un régime réel d’imposition ou bénéficiant de certains régimes d’exonération.
• Bâtiments concernés : locaux tertiaires affectés à l’activité, détenus en propriété ou pris à bail, achevés depuis plus de 2 ans.
• Période d’éligibilité : dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
• Taux du dispositif : 30 % des dépenses éligibles hors taxes, sous conditions et dans la limite prévue.
• Plafond global : 25 000 euros au titre des périodes concernées par le mécanisme, en tenant compte du premier épisode 2020-2021.
• Travaux éligibles : isolation, pompe à chaleur, ventilation, biomasse, réseau de chaleur ou de froid, régulation technique notamment.
• Cumul possible : avec certaines aides publiques et certificats d’économies d’énergie, sous réserve d’un calcul correct de l’assiette.
• Démarche : factures, conformité technique, entreprise qualifiée, déclaration spéciale jointe à la déclaration de résultats.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises en 2023 : qui pouvait réellement en bénéficier

Le premier réflexe d’un dirigeant consiste souvent à demander si son entreprise entre bien dans le périmètre. La réponse est plus précise qu’il n’y paraît. Le dispositif visait les PME, y compris les très petites structures, selon la définition européenne : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette base écarte mécaniquement les groupes trop importants, mais aussi certaines structures individuelles au régime micro qui, faute d’imposition au réel, ne pouvaient pas mobiliser cet avantage.

Ce point change tout dans la pratique. Une société de conseil installée dans des bureaux de centre-ville, une agence immobilière occupant un local commercial, un cabinet paramédical exerçant en profession libérale ou une entreprise artisanale exploitant un espace tertiaire attenant à son activité pouvaient entrer dans le champ. À l’inverse, un micro-entrepreneur relevant du régime micro-fiscal ne cochait pas la case, même s’il finançait personnellement des améliorations thermiques. Le texte favorisait donc les structures capables de documenter leurs charges, leur fiscalité réelle et l’affectation professionnelle du bâtiment.

L’autre condition centrale concernait le local lui-même. Les dépenses devaient porter sur un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage tertiaire, utilisé pour l’activité de l’entreprise et achevé depuis au moins deux ans à la date de début des travaux. Le détail a son importance : un entrepôt purement dédié au stockage de ressources naturelles ou un site de transformation industrielle brute n’entrait pas nécessairement dans le même cadre qu’un ensemble de bureaux, un commerce ou un local recevant du public. En pratique, il fallait donc qualifier précisément l’usage du bien.

Le fait d’être propriétaire n’était pas obligatoire. Une entreprise locataire pouvait aussi bénéficier du crédit d’impôt, à condition de financer elle-même les travaux éligibles et d’affecter les locaux à son exploitation. Voilà une opportunité souvent sous-estimée. Dans de nombreux baux professionnels, le preneur prend à sa charge certains aménagements techniques ; lorsque ces dépenses améliorent durablement la performance du local, elles peuvent devenir un outil de pilotage fiscal et énergétique redoutablement efficace.

Pour clarifier ce cadre, un exemple parle davantage qu’un long commentaire. Imaginons une PME de services numériques installée dans 320 m² de bureaux loués en périphérie de Lyon. Les charges d’énergie ont fortement augmenté entre 2022 et 2024. La direction décide de refaire l’isolation de la toiture-terrasse, d’installer une ventilation double flux et un système de régulation centralisée du chauffage. L’entreprise est au réel, le bâtiment a plus de dix ans, les locaux sont bien tertiaires et les travaux sont réalisés par des professionnels compétents. Le dispositif peut alors s’appliquer, sous réserve de conformité technique et de bonne déclaration.

Il faut aussi garder en tête la logique temporelle. Le mécanisme avait d’abord existé pour les dépenses engagées entre octobre 2020 et fin 2021, puis il a été réactivé pour 2023 et 2024. En 2026, cette chronologie reste essentielle pour vérifier si une entreprise n’a pas déjà consommé tout ou partie du plafond. C’est un point souvent oublié lors des contrôles internes, notamment après un changement d’expert-comptable, une restructuration ou un audit d’acquisition.

Les ressources officielles et consulaires demeurent utiles pour vérifier les contours du régime. Un dirigeant peut utilement confronter son dossier aux précisions de la fiche officielle du service public dédiée au crédit d’impôt ou aux synthèses proposées par la CCI sur la rénovation énergétique des locaux de TPE et PME. Ce croisement réduit les erreurs d’interprétation et sécurise les démarches.

Au fond, l’éligibilité n’était pas qu’une formalité administrative : elle constituait le filtre qui séparait une opportunité fiscale solide d’un investissement mal calibré. Cette rigueur initiale conditionne toute la rentabilité du projet.

Travaux éligibles en rénovation énergétique : quels postes ouvraient droit à la réduction d’impôt

Le succès d’un dossier reposait ensuite sur la nature exacte des opérations engagées. Le dispositif ne finançait pas n’importe quelle modernisation de locaux, mais des interventions ciblées ayant un impact démontrable sur la performance thermique ou sur la maîtrise des consommations. Cette sélection avait un mérite : orienter les budgets vers des gains tangibles plutôt que vers des dépenses d’image. Pour une entreprise, c’est une excellente nouvelle, car les travaux les plus coûteux sont souvent ceux qui produisent les économies les plus durables.

Premier bloc majeur : l’enveloppe du bâtiment. L’isolation des combles et toitures, hors combles perdus, l’isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ainsi que l’isolation des toitures-terrasses figuraient parmi les dépenses éligibles. Ce choix est logique. Dans un local tertiaire mal isolé, la facture de chauffage grimpe vite, la climatisation travaille davantage et le confort des équipes se dégrade. Une agence commerciale qui subit des surchauffes en été et des bureaux froids en hiver perd non seulement de l’argent, mais parfois aussi en productivité et en attractivité employeur.

Les critères techniques n’étaient pas accessoires. Des niveaux minimaux de résistance thermique devaient être atteints selon la nature du support. Autrement dit, poser un matériau isolant sans performance suffisante ne permettait pas de sécuriser l’aide. C’est pourquoi le rôle de l’installateur et du bureau d’étude prenait tant d’importance. Un devis bon marché mais mal dimensionné pouvait coûter bien plus cher qu’un chantier sérieusement conçu.

Deuxième grand ensemble : les équipements de production et de distribution d’énergie. Le chauffe-eau solaire collectif, certaines pompes à chaleur autres qu’air/air, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, les chaudières biomasse collectives et les systèmes de régulation du chauffage et de la ventilation étaient concernés. Derrière cette liste, une ligne directrice se dessine : favoriser des équipements plus sobres, mieux pilotés et mieux intégrés à la logique du bâtiment tertiaire.

La pompe à chaleur mérite un arrêt particulier. Beaucoup d’entreprises l’ont envisagée comme une réponse rapide à la flambée des coûts énergétiques. Pourtant, seules certaines catégories entraient dans le dispositif : air/eau, eau/eau, sol/eau, ainsi que certaines variantes hybrides, à absorption ou à moteur gaz, sous réserve de performances minimales. Les seuils variaient selon la puissance et le type de technologie. Dans les faits, un bon dimensionnement restait la clé. Une PAC surdimensionnée consomme mal, une PAC sous-dimensionnée crée de l’inconfort ; dans les deux cas, l’entreprise perd le bénéfice économique promis.

La ventilation simple flux ou double flux faisait aussi partie des postes recevables, avec des exigences sur la puissance absorbée et, pour le double flux, sur le rendement de récupération. C’est un sujet souvent relégué au second plan, alors qu’une mauvaise qualité d’air intérieur peut détériorer le confort, accroître les besoins de chauffage et nuire aux conditions de travail. La rénovation énergétique bien pensée ne se limite jamais à l’isolation ; elle cherche un équilibre entre étanchéité, renouvellement d’air et pilotage.

Les chaudières biomasse répondaient à des cahiers des charges particulièrement stricts : type d’alimentation, présence d’un régulateur, silo ou ballon tampon, étude préalable de dimensionnement, plafond de production utile, rendements minimaux et plafonds d’émissions. Ces conditions peuvent paraître techniques, mais elles protègent l’entreprise contre les installations hasardeuses. En clair, l’aide fiscale favorisait les projets sérieux, pas les achats improvisés.

Dans la pratique, les projets les plus rentables combinaient souvent plusieurs postes. Une petite chaîne de salons de coiffure, par exemple, pouvait isoler une toiture-terrasse, remplacer un système de chauffage vieillissant par une PAC eau/eau et installer une programmation fine par zone horaire. Le gain venait alors du cumul : moins de déperditions, meilleure production, meilleure régulation. C’est cette logique systémique qui transforme une simple dépense en levier de compétitivité.

Pour approfondir les critères, les notes fiscales et les synthèses professionnelles demeurent précieuses, notamment la mise à jour administrative publiée au BOFiP ou l’analyse pratique proposée par Bpifrance Création. Une dépense bien identifiée, bien documentée et techniquement conforme devient un actif ; une dépense floue devient un risque. Voilà la frontière décisive.

À partir du moment où les postes de travaux sont sélectionnés avec méthode, la question du montant devient naturellement centrale : combien l’entreprise peut-elle réellement récupérer, et avec quel effet sur sa trésorerie ?

Pour les dirigeants qui comparent les anciens dispositifs et les évolutions plus récentes des aides, il peut aussi être utile de situer ce mécanisme dans une vision plus large des soutiens à la performance des bâtiments, par exemple via un panorama des aides à la rénovation énergétique. Cette mise en perspective permet de mieux hiérarchiser les options.

Montant du crédit d’impôt, plafond et cumul des aides : le vrai calcul des avantages fiscaux

Le cœur du dispositif tenait en une promesse simple et attractive : un crédit d’impôt égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Pour une TPE ou une PME, ce taux avait un vrai pouvoir de déclenchement. Une facture de travaux de 40 000 euros HT sur des opérations retenues ne donnait pas automatiquement droit à 12 000 euros de soutien si d’autres aides intervenaient, mais elle permettait d’ouvrir une base de calcul suffisamment significative pour changer la donne sur un plan de financement.

Il faut toutefois raisonner avec précision. Le montant maximal du crédit octroyé était plafonné à 25 000 euros. Surtout, l’administration a précisé que ce plafond s’appréciait en tenant compte des deux périodes d’existence du mécanisme : celle de 2020-2021 et celle de 2023-2024. Autrement dit, une entreprise ayant déjà utilisé 18 000 euros de crédit lors de la première phase ne pouvait plus obtenir que 7 000 euros au titre de la seconde. Ce détail a créé bien des surprises lors de la relecture des historiques fiscaux.

Le calcul demandait également de retraiter la base lorsque l’entreprise avait perçu des certificats d’économies d’énergie ou certaines aides publiques pour les mêmes opérations. En pratique, on ne pouvait pas obtenir un avantage fiscal de 30 % sur une dépense déjà subventionnée en totalité ou en grande partie sans ajustement. La bonne méthode consistait donc à partir du coût HT, à déduire les soutiens à retrancher de l’assiette, puis à appliquer le taux. Cette mécanique est moins spectaculaire dans les brochures commerciales, mais elle évite les déconvenues.

Un cas concret illustre bien l’intérêt du dispositif. Une PME familiale possédant des bureaux et un showroom investit 60 000 euros HT dans une isolation extérieure, une ventilation double flux et une régulation centralisée. Elle perçoit 8 000 euros de primes liées aux économies d’énergie. L’assiette du crédit est alors ramenée à 52 000 euros. À 30 %, le montant théorique atteint 15 600 euros, sous réserve du plafond global disponible. Pour un chantier déjà justifié par la baisse des charges, cet allègement fiscal améliore très sensiblement le temps de retour sur investissement.

Ce mécanisme présente un autre atout décisif : son imputation sur l’impôt dû au titre de l’année civile pendant laquelle les dépenses ont été engagées. En d’autres termes, il ne s’agissait pas simplement d’une déduction de charges réduisant marginalement la base imposable, mais bien d’un crédit venant s’imputer directement sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Et si le crédit dépassait le montant dû, l’excédent était restitué. Pour les entreprises en phase d’investissement soutenu, ce point pouvait protéger la trésorerie avec une efficacité remarquable.

Le caractère restituable rendait le mécanisme particulièrement persuasif pour les sociétés dont le résultat fiscal variait fortement d’un exercice à l’autre. Une entreprise de services en croissance, qui rénove un plateau de bureaux au moment où elle recrute, peut traverser une année de marge plus serrée. Le fait de récupérer un trop-perçu de crédit plutôt que de le perdre change la nature de la décision : le chantier n’est plus perçu comme une charge pure, mais comme un investissement partiellement sécurisé par la fiscalité.

Dans les groupements de sociétés ou sociétés de personnes, le traitement devenait un peu plus technique, avec une ventilation de la quote-part du crédit entre associés ou membres. Ce n’est pas un détail pour les holdings familiales, cabinets exerçant en groupe ou structures immobilières liées à une activité professionnelle. Mieux vaut alors articuler très tôt fiscaliste, expert-comptable et maître d’œuvre. Quand chacun travaille dans son coin, le montage perd de son efficacité.

Voici une grille de lecture utile pour apprécier les avantages fiscaux du dispositif :

1. Levier immédiat : 30 % sur une assiette éligible bien construite.
2. Plafond clair : 25 000 euros, à suivre sur l’historique global du mécanisme.
3. Cumul encadré : possible avec d’autres aides, mais pas sans retraitement.
4. Effet trésorerie : imputation directe puis restitution de l’excédent.
5. Effet patrimonial : meilleure valeur d’usage et meilleure sobriété du local.

Pour élargir la réflexion, certains dirigeants confrontent ce dispositif historique à d’autres approches fiscales plus récentes, notamment via des repères sur le crédit d’impôt rénovation ou des analyses comptables spécialisées. Cette comparaison permet de replacer le dispositif 2023 dans une stratégie patrimoniale plus vaste.

Lorsqu’un dirigeant comprend que chaque euro investi peut simultanément réduire les charges futures, améliorer le confort d’exploitation et soutenir la fiscalité de l’exercice, la rénovation cesse d’être une dépense subie. Elle devient une décision de gestion pleinement rationnelle.

Déclaration, justificatifs et points de contrôle : comment sécuriser le dossier sans mauvaise surprise

Le meilleur projet technique perd beaucoup de sa valeur si le dossier fiscal est mal préparé. En matière de rénovation énergétique, la sécurisation administrative n’est pas un luxe : c’est la condition pour transformer des travaux en avantage concret. Les entreprises qui s’en sortent le mieux ne sont pas seulement celles qui choisissent de bons équipements, mais celles qui organisent la preuve. Factures détaillées, qualification des intervenants, performances des matériels, dates d’engagement de la dépense, affectation des locaux et articulation avec les autres aides doivent être rassemblées méthodiquement.

La première vigilance porte sur l’entreprise qui réalise les travaux. Le cadre mentionnait l’intervention d’un professionnel qualifié, et plusieurs opérations exigeaient en pratique des compétences spécifiques ou des références assimilables à la logique RGE selon la nature des équipements. Ce point n’est pas purement formel. Lors d’un contrôle, l’administration regarde si les prestations correspondent réellement aux catégories ouvrant droit au crédit et si les documents techniques permettent d’en attester. Un devis générique libellé “amélioration thermique” n’a pas la même solidité qu’une facture détaillant l’isolant posé, sa résistance thermique, la surface traitée et le lieu d’installation.

Les obligations déclaratives variaient selon la forme de l’entreprise. Une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu devait joindre le formulaire approprié au moment de sa déclaration de revenus professionnels, puis reporter le montant sur la déclaration complémentaire correspondante. Une société soumise à l’IR suivait une logique comparable, avec une remontée des quotes-parts chez les associés. Une société passible de l’IS devait déclarer le crédit via le formulaire adapté lors du dépôt de sa liasse de résultat, puis le reporter sur l’imprimé de liquidation de l’impôt. Pour un groupe fiscal, la société mère portait la coordination des déclarations.

Cette apparente technicité cache en réalité une discipline simple : aligner la comptabilité, le juridique et la technique. Si la date d’engagement de la dépense n’est pas cohérente avec la période d’éligibilité, si le bâtiment n’est pas clairement identifié comme tertiaire, si la quote-part d’aide publique n’est pas déduite de l’assiette ou si le plafond historique de 25 000 euros est ignoré, le dossier devient fragile. Ce n’est pas le moment d’improviser.

Un scénario fréquent mérite d’être souligné. Une PME a rénové ses locaux en plusieurs phases : isolation fin 2023, régulation en 2024, puis complément de ventilation. Entre-temps, elle a changé d’expert-comptable et a obtenu des primes énergie. Sans tableau de suivi unique, le risque est élevé : doublon dans l’assiette, oubli d’une aide, confusion sur la date d’engagement ou dépassement du plafond. Une gouvernance documentaire évite ces erreurs. Un simple classeur numérique structuré par bâtiment, par lot et par exercice fiscal suffit souvent à faire la différence.

Pour renforcer cette sécurité, il est utile de s’appuyer sur des références précises comme la doctrine administrative détaillée du BOFiP ou sur des synthèses opérationnelles telles que le dossier CCI consacré au crédit d’impôt des TPE-PME. Ces ressources permettent d’arbitrer rapidement lorsqu’une dépense semble à la frontière entre entretien, amélioration et opération énergétique éligible.

Il est également essentiel de distinguer ce crédit d’un autre avantage fiscal. Une même dépense ne peut pas servir de base à plusieurs crédits d’impôt. Ce principe de non-double avantage est fondamental. Il impose une lecture rigoureuse des aides mobilisées, surtout dans les entreprises qui cumulent travaux, investissements numériques de pilotage du bâtiment et stratégies immobilières plus larges.

Dans la vie d’un dossier, la prévention vaut mieux que la régularisation. Avant signature des devis, trois vérifications simples devraient toujours être réalisées :

• Le local est-il bien tertiaire et affecté à l’activité ?
• Le poste de travaux entre-t-il clairement dans la liste éligible avec les bonnes performances ?
• L’entreprise dispose-t-elle encore du plafond global de crédit disponible ?

Cette discipline ne ralentit pas le projet ; elle l’accélère. Une entreprise qui anticipe les justificatifs obtient plus vite ses financements, dialogue mieux avec ses prestataires et limite le risque de rejet partiel. En matière fiscale, la sérénité n’est jamais un hasard, c’est le fruit d’un dossier propre.

Pourquoi ce dispositif reste un repère fort pour les investissements durables des entreprises

Même si le dispositif concernait des dépenses engagées en 2023 et 2024, il conserve en 2026 une valeur de référence pour les dirigeants. D’abord parce qu’il structure encore de nombreux contrôles, régularisations et analyses d’investissements récents. Ensuite parce qu’il révèle une vérité économique devenue incontournable : les locaux professionnels ne sont plus de simples contenants, mais des actifs de performance. Un bâtiment mal piloté absorbe de la marge. Un bâtiment sobre protège la compétitivité.

La grande force de ce mécanisme réside dans l’alignement qu’il crée entre intérêt privé et intérêt collectif. Réduire la consommation d’un local tertiaire, c’est alléger la facture d’exploitation, mais aussi participer à la transition énergétique. Pour une petite entreprise, ce n’est pas un slogan. C’est souvent la différence entre subir la volatilité des prix et retrouver une visibilité financière. À l’heure où de nombreuses PME arbitrent entre recrutement, modernisation et charges fixes, chaque dépense énergétique évitée compte double.

Il existe aussi un impact moins commenté, mais très concret : l’image et l’attractivité. Des bureaux mieux isolés, une température stable, un air intérieur renouvelé correctement, une régulation intelligente du chauffage ou de la ventilation, tout cela influence le quotidien des équipes. Dans un marché de l’emploi tendu, surtout sur les métiers qualifiés, l’environnement de travail devient un argument. Une entreprise qui investit dans son cadre d’exploitation envoie un signal de sérieux, de vision et de responsabilité.

Le parallèle avec l’immobilier est éclairant. Un investisseur patrimonial sait qu’un bien inefficace énergétiquement perd en valeur d’usage et en désirabilité. Il en va de même pour les locaux professionnels. Les entreprises qui ont profité du crédit d’impôt pour moderniser leurs bâtiments ont souvent gagné sur plusieurs tableaux : baisse des consommations, amélioration du confort, réduction des interventions correctives, valorisation du bail ou du bien détenu, et meilleure résilience face aux futures contraintes environnementales. C’est précisément la logique des investissements durables.

Imaginons une PME de négoce disposant d’un petit siège social et d’un espace d’accueil client. Avant travaux, le bâtiment souffrait d’importantes surchauffes estivales et d’un chauffage mal réparti en hiver. Après une combinaison isolation, PAC et régulation, les dépenses énergétiques reculent, les rendez-vous commerciaux se tiennent dans de meilleures conditions et la direction constate moins de plaintes internes. Ce type de résultat dépasse le strict calcul fiscal. Il touche à la qualité opérationnelle de l’entreprise.

Dans cette perspective, le crédit d’impôt 2023 agit presque comme une boussole. Il montre quelles familles de travaux l’action publique considère comme pertinentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc tertiaire. Même lorsqu’un dirigeant étudie aujourd’hui d’autres aides, d’autres mécanismes ou un plan pluriannuel, cette grille reste précieuse pour prioriser les investissements : traiter l’enveloppe, moderniser la production, mieux ventiler, mieux réguler, puis articuler la fiscalité avec les subventions disponibles.

Cette approche globale peut être mise en regard d’autres réflexions sur la fiscalité immobilière et les travaux, par exemple via des repères sur les crédits d’impôts liés à la rénovation ou des stratégies d’optimisation patrimoniale. Même si ces ressources abordent parfois des univers voisins, elles rappellent une constante : les choix techniques les plus intelligents sont souvent ceux qui améliorent simultanément l’usage, la valeur et la fiscalité.

En définitive, ce dispositif n’a pas seulement soutenu des chantiers ; il a contribué à changer la manière de penser les bâtiments d’entreprise. Lorsque la fiscalité récompense la sobriété utile, l’investissement cesse d’être défensif. Il devient offensif, structurant et créateur de valeur.

Une entreprise locataire pouvait-elle bénéficier du crédit d’impôt ?

Oui, à condition de financer elle-même des travaux éligibles dans des locaux tertiaires affectés à son activité et respectant les autres conditions du dispositif, notamment l’ancienneté du bâtiment et la conformité technique des équipements.

Le crédit d’impôt était-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, le cumul avec les certificats d’économies d’énergie et certaines aides publiques était possible. En revanche, ces aides devaient être prises en compte dans le calcul de l’assiette lorsque les règles l’imposaient, et une même dépense ne pouvait pas ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt.

Quel était le plafond maximal du dispositif ?

Le montant maximal était de 25 000 euros. Ce plafond s’appréciait en tenant compte des dépenses ouvrant droit au crédit sur les périodes 2020-2021 et 2023-2024, ce qui obligeait à vérifier l’historique déjà consommé par l’entreprise.

Les micro-entrepreneurs étaient-ils concernés ?

En règle générale, non, car le dispositif visait les PME soumises à un régime réel d’imposition ou assimilé. Les structures relevant du régime micro n’entraient pas dans le champ habituel de ce crédit d’impôt.

Que fallait-il conserver pour sécuriser un contrôle ?

Il fallait conserver les devis, factures détaillées, preuves de paiement, fiches techniques, justificatifs de performance, documents de dimensionnement lorsque requis, éléments sur l’affectation tertiaire du local, ainsi que les déclarations fiscales et le suivi des aides déjà perçues.